VOLET 8 : APPUI JURIDIQUE

 

  • Contribuer à la formation des magistrats et juristes en matière de contentieux et d’opérations électorales.


Par la mise à disposition d’un expert juriste auprès de la Cour constitutionnelle, le projet PACTE II appuyera le développement des capacités techniques de résolution du contentieux électoral pour toutes les phases électorales, inscription des électeurs, inscription des candidats, contentieux sur les résultats du premier et deuxième tour des élections. A terme, suite au travail de l’expert juriste, les Conseillers de la Cour Constitutionnelle auront développés encore plus, les capacités de maitrise du contentieux pour les prochains cycles électoraux, ce qui participera à l’apaisement du processus électoral et à l’acceptation des résultats. 

 

  • Formations des délégués de la Cour Constitutionnelle en observation domestique


Lors des élections de 2015, plus d’une centaine de délégués de la Cour constitutionnelle ont été engagés et dépêchés dans les trois îles pour observer les élections. Au cours de la formation à l’intention de ces délégués, le projet PACTE, développera la capacité à organiser un bon déploiement des délégués, à comprendre le processus et les opérations électorales, à formuler des rapports spécifiques pour le Cour constitutionnelle. A terme cette formation permettra la Cour constitutionnelle de maximiser l’utilisation de ces délégués et leurs rapports de façon à utiliser cette ressource lors du règlement du contentieux électoral. 

 

  • Formation des membres et cadre de la Cour Constitutionnelle et des membres de la CENI en gestion des contentieux électoraux


Lors du processus électoral de 2015, le constat d'une plus grande coordination entre la Cour constitutionnelle et la CENI a fait consensus. Au cours de cette formation en gestion du contentieux, les membres des deux institutions seront amenés à comprendre les besoins nécessaires à un règlement du contentieux cohérent, a échanger sur leurs expérience du processus électoral passé et à développer les outils et reflexes nécessaires à la création d’une bonne communication entre les deux institutions respectant les rôles et responsabilités de chacune.

 

  • Organisations de 3 tables  de concertations sur les questions juridiques, sur la loi électorale, le contentieux et la tabulation


Comme mentionné dans la partie concernant le contexte, l’échange et le dialogue feront partie intégrante du Projet. Ces tables de concertations permettront aux acteurs politiques d’obtenir des réponses à leurs questions concernant les nouveaux amendements à la Loi électorale et leurs impacts sur le contentieux électoral. Les modalités du contentieux électoral incluant les dates limites, comment présenter un dossier de contentieux, le type de recours possibles et les modalités de traitement de ces recours. Finalement, la Table de concertation sur la tabulation permettra aux acteurs politiques, mais aussi de la société civile, aux observateurs de comprendre et de mieux apprécier les opérations de tabulations, de façon à réduire les malentendus qui sont à la base des rumeurs et quiproquos qui peuvent déstabiliser l’environnement électoral pendant la finalisation du processus.

 

  • Appui technique à la Cour Constitutionnelle, via la mise à disposition d’un expert juridique détaché


Cet expert détaché la Cour constitutionnelle travaillera au jour le jour avec la Cour de façon à renforcer ses capacités, à l’appuyer dans la production des actes administratifs et légaux et veiller à ce que le travail de la Cour soit compris par les partenaires aux élections.

 

  • Contribuer à la révision et finalisation du cadre électoral et institutionnel, en assistant le Gouvernement dans le processus de concertation jusqu'à adoption par l'Assemblée Nationale.


Suite au processus électoral 2014-2015, un avant-projet de Loi électorale de 2014 a été soumis au gouvernement. Cet avant projet de loi contient la Loi générale sur les élections et les deux Lois organiques sur les élections présidentielles et sur les Représentants de la Nation. Considérant le peu de temps impartis avant les élections présidentielles et des Gouverneurs et de façon à créer un consensus entre les acteurs, cette ébauche, a dû être simplifiée de façon à tenir compte essentiellement de la résolution des problèmes techniques créés par la Loi de 2014. Suite aux élections de 2016, cet avant-projet de loi devrait être revu de façon à créer un réel code électoral et à intégrer tous les standards internationaux en matière de jurisprudence électorale incluant : le financement des partis politiques, le renforcement de l’indépendance de la Commission électorale et sur son mode de financement, la mise en conformité avec les lois sur les partis politiques et sur la décentralisation.

 

  • Soutenir techniquement la restructuration stratégique et opérationnelle de la CENI, sur base des leçons apprises du processus en cours.


Au cours du processus électoral de 2014-2015, quelques carences ont été notées dans le travail de la CENI. Certaines de ces carences sont structurelles, entre autre, l’abolition en 2014 du secrétariat technique de l’institution, le manque de planification stratégique conséquences du temps imparti pour l’organisation des élections. L’appui du Projet permettra de soutenir la CENI dans une restructuration globale basée sur un vrai plan tenant compte du court terme (organisation des élections présidentielles et des gouverneurs) et du long terme mise en œuvre d’un plan de renforcement des capacités jusqu’en 2020. 

 

  • 2 Ateliers d’évaluation du processus  électoral (entre les deux tours et après le second tour) 


Comme lors des élections de 2014-2015 ces deux (2) ateliers permettront de favoriser des mesures concrètes d’amélioration du processus entre les deux tours de façon à remédier à des éventuelles carences pendant le premier tour des élections présidentielles et des gouverneurs. Ces ateliers comprendront des représentants de tous les acteurs liés au processus. Les différentes missions d’observations internationales et nationales n’ont pas manquées de souligner l’importance des ajustements faits entre les deux tours des élections de 2014-2015 issus de ces ateliers d’évaluations. De même, le deuxième atelier permettra un retour global sur le processus, proposera les pistes d’améliorations et permettra à la CENI d’établir son plan stratégique et de renforcement de ses capacités pour les prochaines années.